Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (version du 24 août 2024)
1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la définition des conditions de réalisation des prestations de conception d'intérieur fournies par Murmure Solutions.
2. Prestations
Murmure Solutions s'engage à fournir les prestations de conception d'intérieur telles que décrites dans le devis annexé. Les prestations incluent, sans s'y limiter, l’agencement intérieur et la décoration, et peut inclure l’assistance au suivi de chantier. Toute prestation supplémentaire sera clairement indiquée dans le devis.
2.1 Prestations spécifiques pour les projets à distance
Pour les projets réalisés à distance, Murmure Solutions fournira les prestations de conception d'intérieur à partir des plans, mesures, photos et/ou vidéos fournis par le client. Ces prestations incluent la conception mais n'incluent pas l’assistance au suivi de chantier, sauf demande expresse du client. Dans ce cas, les modalités de l’assistance au suivi de chantier à distance seront précisées et validées dans le devis annexé, avec une rémunération distincte.
3. Révision et modification du projet
Toute demande de modification du projet par le client doit être formulée par écrit. Les modifications acceptées peuvent faire l'objet d'un devis supplémentaire.
4. Délai de réalisation et pénalités de retard
Les délais estimés pour chaque phase du projet sont indiqués dans le devis.
En cas de retard dans l'exécution des prestations imputable à Murmure Solutions, une pénalité de retard sera appliquée comme suit : une pénalité de 0,5 % du montant total du présent contrat par jour de retard sera due pour chaque jour calendaire de retard à partir de la date de livraison convenue. Cette pénalité est plafonnée à 10 % du montant total du contrat.
En cas de retard imputable au client, à l’entreprise ou à l’artisan, Murmure Solutions se réserve le droit de réviser les délais et les coûts. Les retards dus à des demandes de modification du projet par le client ou à des événements indépendants de la volonté de Murmure Solutions ne donneront pas lieu à des pénalités.
Les pénalités de retard ne s'appliquent pas dans les cas de force majeure tels que définis par la législation française.
5. Conditions d’accès aux locaux
Le client doit assurer un accès aux locaux pendant les heures de travail convenues et fournir les informations nécessaires à la réalisation des prestations.
6. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations.
- Faciliter l'accès aux locaux.
- Effectuer les paiements dans les délais convenus.
6.1 Obligations spécifiques du client pour les projets à distance
Le client s'engage à :
- Fournir des plans et mesures précis, des photos et/ou vidéos nécessaires à la réalisation des prestations.
- Assumer l'entière responsabilité des données fournies, en particulier pour les mesures et les plans, et s'assurer de leur exactitude.
- Murmure Solutions ne pourra être tenue responsable des erreurs de conception résultant de l'inexactitude des mesures, plans, photos ou vidéos fournis par le client.
- Effectuer les paiements dans les délais convenus.
7. Assurances
Murmure Solutions dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés dans le cadre de ses activités, dans les limites et conditions fixées par la police d'assurance (numéro et compagnie mentionnées dans le devis).
Le client est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux, même pour les projets à distance où Murmure Solutions ne réalise pas d’assistance au suivi de chantier.
8. Assistance au suivi des travaux
Murmure Solutions propose un service d’assistance au suivi des travaux réalisés par des artisans sélectionnés par le client ou par Murmure Solutions. Ce service inclut la coordination générale des travaux, la vérification de l'avancement selon le planning établi, et la communication entre les différentes parties prenantes.
Limites de responsabilité :
Murmure Solutions n'engage pas sa responsabilité sur la qualité technique, la conformité des travaux réalisés ou sur les défauts de construction, ceux-ci relevant des responsabilités de parfait achèvement et décennale des artisans conformément aux articles 1792 à 1792-6 du Code civil.
Toute intervention de Murmure Solutions dans le cadre de l’assistance au suivi des travaux ne constitue en aucun cas une acceptation des ouvrages ou une décharge de la responsabilité des artisans exécutants.
8.1 Absence de l’assistance au suivi de chantier pour les projets à distance
Pour les projets réalisés à distance, Murmure Solutions ne propose pas de service d’assistance au suivi de chantier, sauf si cela est convenu dans le devis. Le client est responsable du bon déroulement des travaux avec les artisans de son choix. Murmure Solutions ne pourra être tenue responsable des défauts, erreurs ou malfaçons dans l'exécution des travaux résultant de la mise en œuvre des plans fournis.
9. Sous-traitance
Murmure Solutions se réserve le droit de sous-traiter une partie des prestations après information préalable du client.
10. Réception des travaux
La réception des travaux se fera en présence de toutes les parties et donnera lieu à un procès-verbal de réception.
La période de garantie des travaux réalisés par Murmure Solutions est de 1 an à compter de la date de réception des travaux. Durant cette période, le client peut signaler tout défaut ou malfaçon par écrit à Murmure Solutions. Les défauts ou malfaçons signalés seront examinés et, s'ils sont reconnus comme étant couverts par cette garantie, seront corrigés sans frais pour le client.
Cette garantie ne couvre pas :
Les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'un manque d'entretien, ou d'un usage inapproprié des installations ou équipements.
Les modifications ou réparations effectuées par des tiers sans l'accord préalable de Murmure Solutions.
Les dommages causés par des événements externes tels que des accidents, des catastrophes naturelles, ou des conditions météorologiques extrêmes.
Cette garantie est complémentaire et n'affecte pas les droits légaux du client en vertu des garanties légales de conformité et de la garantie décennale lorsque celles-ci s'appliquent.
10.1 Réception virtuelle des prestations pour les projets à distance
La réception des prestations de conception se fait de manière virtuelle, par échange de mails ou autre support numérique. Le client devra confirmer par écrit la réception des livrables (plans, vues 3D, etc.) et valider que ceux-ci sont conformes à ses attentes. Cette validation marque la fin des obligations de Murmure Solutions concernant la conformité des livrables.
11. Force majeure
Murmure Solutions ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions dus à des cas de force majeure tels que définis par la législation française.
12. Conditions de paiement
Sauf mention contraire dans le devis, les paiements doivent être effectués selon l’échéancier suivant :
- Pour les prestations incluant une assistance au suivi de chantier :
30% à la signature du contrat, 40% après validation des plans et du design, et 30% à la fin des travaux.
- Pour les prestations de conception sans assistance au suivi de chantier (sur place ou à distance) :
50% à la commande, et 50% à la livraison des rapports, plans, visuels, ou tout autre livrable prévu dans le devis.
13. Propriété intellectuelle et utilisation des contenus pour la communication
Tous les plans, dessins, photos, et documents fournis par Murmure Solutions restent la propriété intellectuelle de Murmure Solutions jusqu’au paiement intégral des prestations. Après paiement, le client obtient un droit d'usage desdits documents pour la réalisation du projet décrit dans le contrat.
Murmure Solutions se réserve le droit d'utiliser les photos, plans, dessins, et autres documents réalisés dans le cadre du projet pour sa propre communication, notamment sur les réseaux sociaux, le site web, et autres supports marketing. Ces contenus seront utilisés de manière anonymisée afin que ni le client ni l'adresse du projet ne soient reconnus. En signant le devis, le client reconnaît avoir été informé de cette clause et accepte l'utilisation des contenus pour la communication de Murmure Solutions, sauf notification contraire écrite de sa part.
14. Durée et résiliation
Le contrat prend effet à compter de la date de signature du devis et se termine à la réception des livrables de conception ou travaux.
Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement aux obligations contractuelles, avec un préavis de 30 jours. En cas de résiliation pour force majeure ou désaccord majeur sur les prestations, les paiements effectués ou restants seront ajustés en conséquence.
15. Litiges
En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales ou du contrat de prestation de services, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, les parties conviennent de recourir à la médiation avant d'envisager toute procédure judiciaire. Le médiateur sera choisi d'un commun accord entre les parties.
Si la médiation échoue, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon.
16. Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par Murmure Solutions, sous réserve d’en informer le client par écrit.